Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 avril 2000, 97NT02223, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007535056
Judgement Number97NT02223
Date12 avril 2000

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1997, présentée pour M. Bernard X..., demeurant Moulin de Tournemine, 22170 Plelo (Côtes-d'Armor), par Me Y..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) de réformer le jugement n 94-846 du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 38 499,60 F qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis par son exploitation de pisciculture à la suite des travaux d'aménagement de la route nationale 12 ;
2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2000 :
- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui exploite un élevage piscicole sur le cours de l'Ic au lieudit "Le Moulin de Tournemine" dans les Côtes-d'Armor, a saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant au versement par l'Etat d'une indemnité en réparation des préjudices dus à la perte d'alevins de truites qu'il a subis en mars 1991, et qu'il impute à l'aménagement de la route nationale 12 effectué par l'Etat en 1990 et à l'occasion duquel a été implanté à 2 km 500 environ en amont de son élevage un pont permettant le franchissement de la rivière ; que M. X... demande la réformation du jugement attaqué en date du 4 avril 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 38 499,60 F qu'il estime insuffisante ; que par la voie du recours incident, le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande le rejet de la demande par M. X... devant le tribunal administratif ;
Sur l'appel incident du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
Considérant qu'en se bornant à se référer au mémoire produit en première instance par le préfet des Côtes-d'Armor joint en appel, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, le ministre de...

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