Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 avril 2000, 97NT02223, inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:12 avril 2000
 
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1997, présentée pour M. Bernard X..., demeurant Moulin de Tournemine, 22170 Plelo (Côtes-d'Armor), par Me Y..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) de réformer le jugement n 94-846 du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 38 499,60 F qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis par son exploitation de pisciculture à la suite des travaux d'aménagement de la route nationale 12 ;
2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2000 :
- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui exploite un élevage piscicole sur le cours de l'Ic au lieudit "Le Moulin de Tournemine" dans les Côtes-d'Armor, a saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant au versement par l'Etat d'une indemnité en réparation des préjudices dus à la perte d'alevins de truites qu'il a subis en mars 1991, et qu'il impute à l'aménagement de la route nationale 12 effectué par l'Etat en 1990 et à l'occasion duquel a été implanté à 2 km 500 environ en amont de son élevage un pont permettant le franchissement de la rivière ; que M. X... demande la réformation du jugement attaqué en date du 4 avril 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 38 499,60 F qu'il estime insuffisante ; que par la voie du recours incident, le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande le rejet de la demande par M. X... devant le tribunal administratif ;
Sur l'appel incident du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
Considérant qu'en se bornant à se référer au mémoire produit en première instance par le préfet des Côtes-d'Armor joint en appel, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, le ministre...

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