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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 octobre 1994, 93BX00547, inédit au recueil Lebon

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Vincent
Judgement Number93BX00547
Record NumberCETATEXT000007482634
Date17 octobre 1994
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jacques X... demeurant Le Rochelot à Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné la société des transports X..., après avoir retenu à sa charge une contravention de grande voirie, à rembourser à France Télécom la somme de 1.710,16 F en réparation des dommages causés à une artère téléphonique aérienne ;
2°) de prononcer sa relaxe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par France Télécom :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 15 février 1990, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Château (Creuse), un poteau téléphonique a été cassé alors que M. X..., transporteur, procédait à un chargement de bois entreposé au pied de ce poteau ; que ce fait constitue la contravention de grande voirie...

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