Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 25 mars 1993, 92PA00913, inédit au recueil Lebon

Judgement Number92PA00913
Record NumberCETATEXT000007429406
Date25 mars 1993
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet et 3 août 1992, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représentée pour son directeur général ; l'agence demande à la cour d'annuler la décision n° 399 en date du 20 mai 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a déclaré recevable et fondée la demande formée par M. Jean-Paul X... et a invité l'agence à instruire ladite demande tendant à l'indemnisation de sa quote-part dans l'actif de la société "l'Union hydroélectrique de l'ouest constantinois", dont le siège social est à Sétif, Algérie ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
VU le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
VU le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
- le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
- les observations de Me PLANTY, avocat à la cour, pour M. Jean-Paul X...,
- et les conclusions de Mme MESNARD, commis-saire du Gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, troisième alinéa, de la loi du 26 décembre 1961, n'est accordé, en vertu de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970 qu'à des personnes ayant été victimes d'une dépossession ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi, "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la société anonyme "l'Union hydroéléctrique de l'ouest constantinois", producteur autonome d'électricité dans la région de Sétif, n'exploitait plus, pour des raisons économiques, la centrale thermique de secours installée depuis 1929 dans cette ville ; qu'à la suite de l'incendie des installations de la centrale hydro-éléctrique de l'oued Berd, celle-ci a cessé définitivement de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT