Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 20/09/2007, 04PA01423, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pré SICHLER-GHESTIN |
| Date | 20 septembre 2007 |
| Judgement Number | 04PA01423 |
| Record Number | CETATEXT000017990402 |
| Counsel | FOUSSARD |
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0104771 du 24 février 2004, en tant que le tribunal a annulé l'arrêté de son maire, en date du 25 janvier 2001, mettant à la charge de M. C BA une somme de 1 221, 42 euros et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative
2°) de rejeter la demande de M. BA, en tant qu'elle tendait à l'annulation de cet arrêté
3°) de mettre à la charge de M. BA une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vue le règlement sanitaire départemental de Paris ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :
- le rapport de M. Benel, rapporteur,
- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêté du 22 mars 2000 pris sur le fondement de l'article L. 13114 du code de la santé publique et de l'article 231 du règlement sanitaire départemental de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a fait injonction à M. BA, propriétaire du lot n° 23 d'une copropriété sise 19 rue du Plateau à Paris (75019), de débarrasser, nettoyer, désinfecter et désinsectiser l'intégralité de ce local à usage d'habitation ; que, le 7 novembre 2000, le maire de Paris a fait exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral ; que, par un arrêté du 25 janvier 2001, le maire de Paris a mis à la charge de M. BA le montant des dépenses payées par la VILLE DE PARIS, soit une somme de 1 221, 42 euros ; que la VILLE DE PARIS relève appel du jugement du 24 février 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé ledit arrêté du 25 janvier 2001 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le Tribunal administratif de Paris, pour annuler l'arrêté en litige, a estimé que les travaux réalisés ne correspondaient pas aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2000 et qu'ils ne présentaient pas un caractère de réelle utilité au regard de l'impératif de santé publique en vue duquel...
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0104771 du 24 février 2004, en tant que le tribunal a annulé l'arrêté de son maire, en date du 25 janvier 2001, mettant à la charge de M. C BA une somme de 1 221, 42 euros et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative
2°) de rejeter la demande de M. BA, en tant qu'elle tendait à l'annulation de cet arrêté
3°) de mettre à la charge de M. BA une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative
……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vue le règlement sanitaire départemental de Paris ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :
- le rapport de M. Benel, rapporteur,
- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêté du 22 mars 2000 pris sur le fondement de l'article L. 13114 du code de la santé publique et de l'article 231 du règlement sanitaire départemental de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a fait injonction à M. BA, propriétaire du lot n° 23 d'une copropriété sise 19 rue du Plateau à Paris (75019), de débarrasser, nettoyer, désinfecter et désinsectiser l'intégralité de ce local à usage d'habitation ; que, le 7 novembre 2000, le maire de Paris a fait exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral ; que, par un arrêté du 25 janvier 2001, le maire de Paris a mis à la charge de M. BA le montant des dépenses payées par la VILLE DE PARIS, soit une somme de 1 221, 42 euros ; que la VILLE DE PARIS relève appel du jugement du 24 février 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé ledit arrêté du 25 janvier 2001 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le Tribunal administratif de Paris, pour annuler l'arrêté en litige, a estimé que les travaux réalisés ne correspondaient pas aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2000 et qu'ils ne présentaient pas un caractère de réelle utilité au regard de l'impératif de santé publique en vue duquel...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI