Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 avril 1999, 96PA01392, inédit au recueil Lebon
| Date | 27 avril 1999 |
| Judgement Number | 96PA01392 |
| Record Number | CETATEXT000007438066 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
( 1ère chambre A)
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 mai et 9 juillet 1996, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY dûment représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9183-9184 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le certificat d'urbanisme négatif en date du 18 mai 1990 délivré par son maire à la société Woodpecker Investments et condamné la commune à verser à cette dernière la somme de 135.000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1990 ;
2 ) de rejeter la demande de la société Woodpecker Investments ;
3 ) subsidiairement, de limiter la condamnation de la commune à la somme de 90.000 F ;
4 ) de condamner la société Woodpecker à lui verser 14.472 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
- le rapport de Mme MILLE, premier conseiller,
- les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY et celles de la SCP ROCHE-COHEN, avocat, pour la société Woodpecker Investments,
- et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par un jugement du 19 décembre 1995, le tribunal administratif de Versailles a, dans son article 1er, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 18 mai 1990 par le maire de Saint-Fargeau Ponthierry à la société Woodpecker Investments, propriétaire de trois parcelles situées dans le périmètre du lotissement dit du "Hameau de Villiers", et dans un article 2, condamné ladite commune à verser à cette société une indemnité de 135.000 F réparant le préjudice résultant de cette illégalité fautive ; que la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY fait appel de ce jugement ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué :
Considérant que, pour annuler le certificat d'urbanisme négatif du 18 mai 1990, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la circonstance qu'il avait été pris en application d'une délibération du 12 octobre...
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