Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25/02/2008, 05MA02229, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Judgement Number | 05MA02229 |
| Record Number | CETATEXT000018935143 |
| Date | 25 février 2008 |
| Counsel | SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET |
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Delaporte Briard Trichet
La COMMUNE D'AIX EN PROVENCE demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0402165 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 19 janvier 2004 portant approbation de la délégation de service public ayant pour objet la signalisation à vocation touristique, commerciale et industrielle sur l'ensemble du territoire de la commune et autorisant le maire à signer ladite convention et, d'autre part, enjoint à la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, si elle ne peut obtenir de son cocontractant qu'il accepte la résolution de cette convention d'un commun accord, de solliciter du juge du contrat cette résolution dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement
2°) de rejeter la demande présentée par la société SICOM
3°) de mettre à la charge de la société SICOM la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2006, présenté pour la société SICOM, par Me Nguyen ;
La société SICOM conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2008 :
- le rapport de Mme E. Felmy, conseiller,
- les observations de Me Briard représentant la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE et de Me Simon représentant la société SICOM,
- et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par délibération en date du 19 janvier 2004, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé la convention consentie à la société Jean-Claude Decaux relative à la signalisation à vocation touristique, commerciale et industrielle sur l'ensemble du territoire de la commune et autorisé son maire à la signer ; que, par le jugement...
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