Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 décembre 1990, 89BX00051, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007474220 |
| Judgement Number | 89BX00051 |
| Date | 27 décembre 1990 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les décisions en date du 1er décembre 1988 et du 2 janvier 1989, enregistrées au greffe de la cour les 15 décembre 1988 et 19 janvier 1989 par lesquelles le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, d'une part la requête présentée pour M. Louis X..., et d'autre part, la requête présentée pour les consorts X... ;
Vu 1° sous le numéro 89BX00051, la requête enregistrée le 2 février 1987 présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... admis à l'aide judiciaire par décision du 5 novembre 1986 demande à la cour :
1°/ d'annuler le jugement du 14 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Gaz de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 23 juillet 1982 ;
2°/ d'une part, de déclarer Gaz de France entièrement responsable dudit accident, et d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser une provision de 20.000 F en attendant les résultats de l'expertise médicale que la cour devra ordonner ;
Vu 2° sous le numéro 89BX00583, la requête enregistrée le 4 mars 1988, présentée par Mme Veuve X..., MM. Christian et Bruno X... et Mme Lydia X... ; les consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de M. Louis X..., demandent à la cour :
1°/ de prononcer la jonction de la présente requête avec la requête n° 84-837 ;
2°/ d'annuler le jugement du 14 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Louis X... tendant à la condamnation de Gaz de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 23 juillet 1982 ;
3°/ déclarer G.D.F. responsable dudit accident, ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer le préjudice corporel de M. Louis X..., leur allouer une provision de 20.000 F en attendant les résultats de l'expertise, appeler en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1990 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
Considérant...
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