Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 avril 1998, 96NT00128, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007529248 |
| Judgement Number | 96NT00128 |
| Date | 22 avril 1998 |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1996, présentée pour la commune de Saint-Julien-de-Concelles, représentée par son maire en exercice, par Me Hubert HELIER, avocat ;
La commune de Saint-Julien-de-Concelles demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91-623 en date du 24 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle son maire s'est opposé à la réalisation des travaux consistant en la création d'un abri de piscine sur la terrasse d'un immeuble situé "Bout des Ponts" ;
2 ) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif par Mme X... ;
3 ) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 3 000 F
au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1998 :
- le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
- les observations de Me HELIER, avocat de la commune de Saint-Julien-de-Concelles,
- et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1, 2ème alinéa, du code de l'urbanisme : "Sous réserve des articles L.422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires" ; que l'article L.422-1 dispose en son 2ème alinéa que sont "exemptés du permis de construire ... les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" et que l'article R.422-2 du même code, pris pour l'application de l'article précité, exempte du permis de construire les constructions ou travaux "n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et ... qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors-oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si "l'abri de piscine télescopique", destiné à recouvrir une terrasse surélevée du restaurant exploité par Mme...
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