Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17/11/2008, 07BX00246, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Record NumberCETATEXT000019801674
Judgement Number07BX00246
Date17 novembre 2008
CounselSCP DUMAS COLNOT-CAMESCASSE
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU, dont le siège est situé à la mairie de Bielle (64260) ;

La COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES-EN-OSSAU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400059 du 4 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, sa délibération du 12 novembre 2003 retirant l'autorisation accordée à ce dernier d'aménager un branchement sur une canalisation d'eau faisant partie des biens indivis gérés par la commission et le mettant en demeure de retirer le branchement qu'il avait ainsi aménagé ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


......................................................................................................


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ;

Vu le décret n° 2000-1211 du 13 décembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2008 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- les observations de Me Labat collaborateur de Me Coudevylle, avocat de M. X ;

- les observations de M. Le Gallou, premier adjoint de la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU ;

- et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMISSION SYNDICALE DE GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET DE BILHERES EN OSSAU demande l'annulation du jugement du 4 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, sa délibération du 12 novembre 2003 retirant l'autorisation accordée à ce dernier d'aménager un branchement sur une canalisation d'eau faisant partie des biens indivis gérés par la commission et le mettant en demeure de retirer le branchement qu'il avait ainsi aménagé ;


Sur la légalité de la délibération du 12 novembre 2003 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé...

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