Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 6 octobre 2005, 02MA00258, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAFFET |
| Judgement Number | 02MA00258 |
| Date | 06 octobre 2005 |
| Record Number | CETATEXT000007591495 |
| Counsel | SCP MONOD COLIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 18 février 2002, présentée pour Mme Cécile X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Alain Monod, Bertrand Colin
Mme X demande à la cour
1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-5158 du 7 novembre 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2000 par laquelle le maire de Saint-Tropez a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 31 juillet 2000 constatant la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 23 juillet 1996
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
…………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2005,
- le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : «Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année./… Le délai de validité du permis de construire est suspendu, …, en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat…» ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X était titulaire d'un permis de construire en date du 23 juillet 1996 qui a été annulé par un jugement en date du 28 septembre 2000 du Tribunal administratif de Nice ; qu'il est constant que le jugement rendu le 28 septembre 2000 a fait l'objet d'un appel devant la Cour de céans, enregistré sous le n° 01MA00897 ; qu'ainsi, en application des dispositions susrappelées de l'article R.421e32 du code de l'urbanisme, le délai de validité dudit permis de construire a été suspendu jusqu'à la décision rendue par la Cour de céans le 27 avril 2005 ; qu'il suit de là qu'en prononçant un non lieu sur la demande susvisée dont...
Mme X demande à la cour
1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-5158 du 7 novembre 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2000 par laquelle le maire de Saint-Tropez a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 31 juillet 2000 constatant la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 23 juillet 1996
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
…………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2005,
- le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : «Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année./… Le délai de validité du permis de construire est suspendu, …, en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat…» ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X était titulaire d'un permis de construire en date du 23 juillet 1996 qui a été annulé par un jugement en date du 28 septembre 2000 du Tribunal administratif de Nice ; qu'il est constant que le jugement rendu le 28 septembre 2000 a fait l'objet d'un appel devant la Cour de céans, enregistré sous le n° 01MA00897 ; qu'ainsi, en application des dispositions susrappelées de l'article R.421e32 du code de l'urbanisme, le délai de validité dudit permis de construire a été suspendu jusqu'à la décision rendue par la Cour de céans le 27 avril 2005 ; qu'il suit de là qu'en prononçant un non lieu sur la demande susvisée dont...
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