Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2008, 06MA00936, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. COUSIN
Record NumberCETATEXT000019427467
Date11 juin 2008
Judgement Number06MA00936
CounselSCP BERENGER - BLANC - BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour M. Gérard Y, demeurant ..., par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede ; M. Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0303755 0308258 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de M. et Mme X et de l'association pour la protection du hameau des Xaviers d'une part, l'arrêté en date du 10 janvier 2000 par lequel le maire de la ville de Marseille lui a délivré un permis de construire, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé par M. et Mme Thulliez et l'Association pour la protection du hameau des Xaviers et, d'autre part, l'arrêté en date du 7 avril 2003 par lequel la même autorité lui a délivré un permis de construire modificatif ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme Thulliez et l'Association pour la protection du hameau des Xaviers devant le Tribunal administratif de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme Thulliez et de l'Association pour la protection du hameau des Xaviers une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 :

- le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

- les observations de Me Claveau de la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede, pour M. Gérard Y ;

- et les conclusions deM. Cherrier, commissaire du gouvernement ;



Considérant que, par le jugement attaqué susvisé, le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de M. et Mme X et de l'association pour la protection du hameau des Xaviers, d'une part, l'arrêté en date du 10 janvier 2000 par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré à M. Y un permis de construire, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé par M. et Mme Thulliez et l'Association pour la protection du hameau des Xaviers et, d'autre part, l'arrêté en date du 7 avril 2003 par lequel la même autorité a délivré à M. Y un permis de construire modificatif ; que M. Y relève appel de ce jugement ;

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le permis de construire du 10 janvier 2000 :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa...

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