Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 02NC00249, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. JOB
Judgement Number02NC00249
Date17 octobre 2005
Record NumberCETATEXT000007569728
CounselKLEIN
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2002, complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2002, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile chez Mme Y ..., par Me Klein, avocat ; M. X demande à la Cour

1°) d'annuler le jugement n° 0004541 en date du 7 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de La Poste de la Moselle en date du 12 mai 2000 le radiant des cadres pour abandon de poste
2°) d'annuler ladite décision
3°) d'ordonner sa réintégration sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt rendu par la Cour
4°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 29 522,67 euros au titre des traitements et salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 27 mars 2000 ;

M. X soutient que :
- la décision du 12 mai 2000 est entachée d'un vice de procédure puisqu'elle a été précédée d'une seule mise en demeure ;
- il ne pouvait être considéré comme étant en abandon de poste à compter du 27 mars 2000 puisqu'il avait fourni des explications sur son absence à cette date ; ces explications doivent être réputées avoir été admises par La Poste, faute pour elle de s'être manifestée ;
- en ne statuant pas sur la recevabilité de sa demande, le tribunal a implicitement admis qu'elle n'était pas tardive ;
- le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure n'est pas nouveau en appel ;
- il n'a reçu qu'une mise en demeure ; les signatures figurant sur les avis de réception des lettres du 30 mars et du 6 avril 2000 ne sont pas les siennes ; la Poste ne produit pas, de son côté, l'accusé de réception qu'il aurait dû renvoyer, figurant au bas de la lettre du 6 avril 2000 ; ces deux lettres devront être écartées des débats ;
- La Poste a tout mis en oeuvre pour se séparer à bon compte d'un agent qui, ayant déjà eu à saisir le tribunal administratif, est devenu gênant ;

Vu le jugement et la décision attaquée ;

Vu, le mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2002, présenté pour La Poste, par la SCP d'avocats Nerry-Bigot-Techel-Nunge-Pettovich-Derrendinger, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- la demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg était irrecevable car formée au-delà du délai de recours contentieux ;
-...

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