Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 26 mai 2005, 01MA01953, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ROUSTAN |
| Date | 26 mai 2005 |
| Judgement Number | 01MA01953 |
| Record Number | CETATEXT000007588172 |
| Counsel | MSELLATI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001, présentée pour Mme Florence X, demeurant ... Mme Sandrine X, demeurant ... et M. Gaëtan X, demeurant ..., élisant domicile en France chez Me Msellati, avocat ; Mme Florence X et autres demandent à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 00-4754 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X, leur père décédé, et qu'ils ont reprise, dirigée contre la décision en date du 20 septembre 2000 par laquelle le maire de Montauroux ne s'est pas opposé aux travaux de construction d'une antenne téléphonique déclarés par la société Bouygues Télécom
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision
3°) de condamner solidairement la commune de Montauroux et la société Bouygues Télécom à leur verser la somme de 20.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2005,
- le rapport de M. Laffet, président assesseur ;
- les observations de Me Aiache-Tirat ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement en date du 10 mai 2001 le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par M. X et reprise par ses héritiers, Mme Florence X, Mme Sandrine X et M. Gaëtan X, dirigée contre la décision en date du 20 septembre 2000 par laquelle le maire de Montauroux ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux déclarés par la société Bouygues Télécom en vue de l'implantation d'une antenne téléphonique ; que les consorts X relèvent appel de ce jugement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que les consorts X font grief au magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice d'avoir retenu que la société Bouygues Télécom justifiait à la date de la décision de non-opposition à travaux d'une autorisation d'occupation délivrée dans des conditions régulières, alors que le bail était régi par des règles de droit privé ; que cette appréciation, qui porte sur le fond de l'affaire, ne saurait, en tout état de cause, vicier la régularité du jugement attaqué ;
Sur la...
1°) d'annuler le jugement n° 00-4754 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X, leur père décédé, et qu'ils ont reprise, dirigée contre la décision en date du 20 septembre 2000 par laquelle le maire de Montauroux ne s'est pas opposé aux travaux de construction d'une antenne téléphonique déclarés par la société Bouygues Télécom
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision
3°) de condamner solidairement la commune de Montauroux et la société Bouygues Télécom à leur verser la somme de 20.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
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Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2005,
- le rapport de M. Laffet, président assesseur ;
- les observations de Me Aiache-Tirat ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement en date du 10 mai 2001 le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par M. X et reprise par ses héritiers, Mme Florence X, Mme Sandrine X et M. Gaëtan X, dirigée contre la décision en date du 20 septembre 2000 par laquelle le maire de Montauroux ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux déclarés par la société Bouygues Télécom en vue de l'implantation d'une antenne téléphonique ; que les consorts X relèvent appel de ce jugement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que les consorts X font grief au magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice d'avoir retenu que la société Bouygues Télécom justifiait à la date de la décision de non-opposition à travaux d'une autorisation d'occupation délivrée dans des conditions régulières, alors que le bail était régi par des règles de droit privé ; que cette appréciation, qui porte sur le fond de l'affaire, ne saurait, en tout état de cause, vicier la régularité du jugement attaqué ;
Sur la...
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