Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12/07/2007, 04BX02144, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LEDUCQ |
| Record Number | CETATEXT000017995027 |
| Date | 12 juillet 2007 |
| Judgement Number | 04BX02144 |
| Counsel | HUBERT-DELISLE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2004 sous le numéro 04BX2144, présentée pour Mme Chantal X élisant domicile ..., par Me Hubert-delisle, avocat
Mme X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 0301574 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2003 par laquelle le maire de la commune de l'Etang-Salé a refusé de lui verser les salaires qu'elle n'a pas perçus du fait de son licenciement irrégulier et a rejeté sa demande de titularisation
2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner la commune de l'Etang-salé à lui verser une indemnité correspondant au montant des salaires non perçus du 1er septembre 1995 au 31 mai 2002, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 date de sa réintégration
3°) d'enjoindre à la commune de procéder à la reconstitution de sa carrière d'agent non titulaire et à sa titularisation
4°) de mettre à la charge de la commune de l'Etang-Salé une somme de 7 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
……………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 ,
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives aux refus de titularisation et de reconstitution de carrière et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité :
Considérant que Mme X ne justifie d'aucun droit à titularisation ; que le détournement de pouvoir qu'elle allègue n'est pas établi ;
Considérant que l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent contractuel n'implique à titre de mesure d'exécution que la réintégration de ce dernier dans ses précédentes fonctions ; que, par suite, les conclusions de Mme X aux fins de reconstitution de carrière ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur le refus d'indemnisation :
Considérant qu'aux termes du courrier qu'elle a adressé au maire de la commune de l'Etang-Salé le 31 juillet 2003, Mme X demandait le versement de ses revenus de 1995 à 2002 ; qu'elle doit être regardée comme ayant ainsi formé une demande préalable aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice financier ; que le jugement du Tribunal...
Mme X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 0301574 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2003 par laquelle le maire de la commune de l'Etang-Salé a refusé de lui verser les salaires qu'elle n'a pas perçus du fait de son licenciement irrégulier et a rejeté sa demande de titularisation
2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner la commune de l'Etang-salé à lui verser une indemnité correspondant au montant des salaires non perçus du 1er septembre 1995 au 31 mai 2002, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 date de sa réintégration
3°) d'enjoindre à la commune de procéder à la reconstitution de sa carrière d'agent non titulaire et à sa titularisation
4°) de mettre à la charge de la commune de l'Etang-Salé une somme de 7 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 ,
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives aux refus de titularisation et de reconstitution de carrière et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité :
Considérant que Mme X ne justifie d'aucun droit à titularisation ; que le détournement de pouvoir qu'elle allègue n'est pas établi ;
Considérant que l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent contractuel n'implique à titre de mesure d'exécution que la réintégration de ce dernier dans ses précédentes fonctions ; que, par suite, les conclusions de Mme X aux fins de reconstitution de carrière ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur le refus d'indemnisation :
Considérant qu'aux termes du courrier qu'elle a adressé au maire de la commune de l'Etang-Salé le 31 juillet 2003, Mme X demandait le versement de ses revenus de 1995 à 2002 ; qu'elle doit être regardée comme ayant ainsi formé une demande préalable aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice financier ; que le jugement du Tribunal...
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