Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juin 2001, 98LY01653, inédit au recueil Lebon

Date28 juin 2001
Record NumberCETATEXT000007468056
Judgement Number98LY01653
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu, enregistrée le 7 septembre 1998, la requête présentée pour Mme Yvette X... demeurant à Bonne (Haute-Savoie), Pharmacie, et tendant à ce que la cour :
1 ) annule l'ordonnance n 98594 du 9 juillet 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de BONNE, du 19 décembre 1997, refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 novembre 1995 à la S.C.I. PICAVAR ;
2 ) annule la décision susmentionnée du 19 décembre 1997 ;
3 ) constate la péremption du permis de construire du 23 novembre 1995 ;
4 ) lui alloue la somme de 20.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
--- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2001 :
- le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
- les observations de Me PROUVEZ, avocat de la COMMUNE DE BONNE et de la SOCIETE EXPAN ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;

Considérant que le refus, par l'autorité administrative, de constater, à la demande d'un tiers intéressé, la péremption d'un permis de construire présente, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance susvisée qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'annulation de la décision du maire de BONNE, du 19 décembre 1997, refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 novembre 1995 à la S.C.I. PICAVAR ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont...

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