Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 décembre 2001, 99DA20194, inédit au recueil Lebon

Date06 décembre 2001
Judgement Number99DA20194
Record NumberCETATEXT000007599271
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Borike X..., demeurant c/o M. Yaté X ..., logement 18 à Méru (60110) (Oise) ; M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-02451-2 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1998 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2 ) d'annuler la décision du préfet de l'Oise en date du 26 janvier 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
- le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 26 janvier 1998, par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé de régulariser sa situation, M. X... se borne à exciper du caractère réglementaire de la circulaire du ministre de...

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