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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 juin 2002, 98BX00936, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date25 juin 2002
Judgement Number98BX00936
Record NumberCETATEXT000007499601
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998, présentée par la COMMUNE du GOSIER (Guadeloupe) ;
La COMMUNE du GOSIER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 22 mai 1997 du maire réglementant l'exercice du commerce ambulant sur le territoire de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
- le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre :
Considérant que l'Association des marchands ambulants antillais qui a pour objet, en vertu de l'article 1er de ses statuts, "la défense de la profession et l'amélioration de la mode balnéaire par vente ambulante à la clientèle touristique et locale" ainsi que M. X... et Mme Y..., qui exercent l'activité de marchands ambulants à Gosier, avaient intérêt leur donnant qualité pour contester l'arrêté en date du 22 mai 1997 par lequel le maire de cette commune a réglementé l'exercice du commerce ambulant sur l'ensemble du territoire de cette commune ;
Sur la légalité :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté précité : "Toute personne désirant exercer une activité de commerce ambulant devra disposer impérativement d'une autorisation municipale de stationnement sur la voie publique ou le domaine public...

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