Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1991, 89NC01183, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 89NC01183 |
| Date | 09 avril 1991 |
| Record Number | CETATEXT000007547874 |
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 1989 la requête de M. X... tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1982 à 1985 ;
2°) à la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 mars 1991 :
- le rapport de M. LEGRAS, Conseiller,
- les observations de M. X...,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par M. X... en sa qualité de photographe, l'administration a refusé la comptabilisation comme charges déductibles des frais financiers afférents à des emprunts et à des découverts bancaires ; que le requérant demande la décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées, pour les années 1982 à 1985, compte tenu de ces réintégrations ; que l'administration fait valoir qu'au cours des années litigieuses les prélèvements effectués par l'exploitant sur son compte personnel dans l'entreprise avaient eu pour effet de rendre ce compte débiteur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés" ; que, d'autre part, l'article 39 du même code dispose : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges" ; que les frais financiers supportés durant l'exercice sont au nombre de ces charges déductibles, pour autant qu'ils ont été effectivement exposés dans l'intérêt de l'entreprise ;
Considérant que, dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte de l'exploitant ; que le compte de celui-ci doit, à la clôture de chaque exercice, être crédité ou débité des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité...
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