Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2005, 00BX00507, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LEPLAT
Date29 mars 2005
Judgement Number00BX00507
Record NumberCETATEXT000007508052
CounselGUEDON
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000 et complétée le 29 mai 2000, présentée pour Mme Odile X demeurant ..., par Me Guedon, avocat
Mme X demande à la Cour
- d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Garonne et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à titre de dommages intérêts
- d'annuler la décision de la COTOREP du 8 septembre 1998 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F, augmentée de la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005,
le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;
les observations de Me Guedon pour Mme X ;
et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par deux décisions en date du 27 juillet 1998, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Garonne, après avoir reconnu que Mme X était atteinte d'un taux d'incapacité de 65 %, a accordé à l'intéressée le bénéfice de l'allocation adulte handicapé pour la période du 1er juillet 1998 au 1er juillet 1999, mais lui a refusé l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne et la délivrance d'une carte d'invalidité, refus qui a été confirmé le 8 septembre 1998 ; que, toutefois, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Midi-Pyrénées, saisi par Mme X, a déclaré dans un jugement rendu le 7 juillet 1999 que l'intéressée, qui en cours d'instance s'est désistée de sa demande concernant l'allocation compensatrice, présente un taux d'incapacité de 80 % et a droit à une carte d'invalidité du 1er au 1998 au 1er août 2000 ; que, parallèlement, Mme X a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation des deux décisions de refus de la COTOREP de la Haute-Garonne en date du 27 juillet 1998, confirmées le 8 septembre 1998, et la condamnation de l'Etat, dont dépend cette commission, à...

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