Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2005, 00BX00507, inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LEPLAT |
Date | 29 mars 2005 |
Judgement Number | 00BX00507 |
Record Number | CETATEXT000007508052 |
Counsel | GUEDON |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000 et complétée le 29 mai 2000, présentée pour Mme Odile X demeurant ..., par Me Guedon, avocat
Mme X demande à la Cour
- d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Garonne et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à titre de dommages intérêts
- d'annuler la décision de la COTOREP du 8 septembre 1998 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F, augmentée de la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005,
le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;
les observations de Me Guedon pour Mme X ;
et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par deux décisions en date du 27 juillet 1998, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Garonne, après avoir reconnu que Mme X était atteinte d'un taux d'incapacité de 65 %, a accordé à l'intéressée le bénéfice de l'allocation adulte handicapé pour la période du 1er juillet 1998 au 1er juillet 1999, mais lui a refusé l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne et la délivrance d'une carte d'invalidité, refus qui a été confirmé le 8 septembre 1998 ; que, toutefois, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Midi-Pyrénées, saisi par Mme X, a déclaré dans un jugement rendu le 7 juillet 1999 que l'intéressée, qui en cours d'instance s'est désistée de sa demande concernant l'allocation compensatrice, présente un taux d'incapacité de 80 % et a droit à une carte d'invalidité du 1er au 1998 au 1er août 2000 ; que, parallèlement, Mme X a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation des deux décisions de refus de la COTOREP de la Haute-Garonne en date du 27 juillet 1998, confirmées le 8 septembre 1998, et la condamnation de l'Etat, dont dépend cette commission, à...
Mme X demande à la Cour
- d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Garonne et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à titre de dommages intérêts
- d'annuler la décision de la COTOREP du 8 septembre 1998 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F, augmentée de la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005,
le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;
les observations de Me Guedon pour Mme X ;
et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par deux décisions en date du 27 juillet 1998, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Garonne, après avoir reconnu que Mme X était atteinte d'un taux d'incapacité de 65 %, a accordé à l'intéressée le bénéfice de l'allocation adulte handicapé pour la période du 1er juillet 1998 au 1er juillet 1999, mais lui a refusé l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne et la délivrance d'une carte d'invalidité, refus qui a été confirmé le 8 septembre 1998 ; que, toutefois, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Midi-Pyrénées, saisi par Mme X, a déclaré dans un jugement rendu le 7 juillet 1999 que l'intéressée, qui en cours d'instance s'est désistée de sa demande concernant l'allocation compensatrice, présente un taux d'incapacité de 80 % et a droit à une carte d'invalidité du 1er au 1998 au 1er août 2000 ; que, parallèlement, Mme X a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation des deux décisions de refus de la COTOREP de la Haute-Garonne en date du 27 juillet 1998, confirmées le 8 septembre 1998, et la condamnation de l'Etat, dont dépend cette commission, à...
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