Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/02/2002, 98BX00076, Inédit au recueil Lebon
| Date | 07 février 2002 |
| Record Number | CETATEXT000018075958 |
| Judgement Number | 98BX00076 |
| Counsel | MORAND-MONTEIL |
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1998 sous le n° 98BX00076 au greffe de la cour présentée pour la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS dont le siège social est 2, rue Pillet Will à Paris et pour la SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS COMBRONDE dont le siège social est Le pont de l'Hélion, boîte postale 65 à Thiers (Puy de Dôme) ; les requérantes demandent à la cour
1°) d'annuler le jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société des autoroutes du sud de la France à leur verser respectivement les sommes de 186 183,53 F augmentée des intérêts légaux et de 30 000 F, d' une part, de 24 400 F augmentée des intérêts légaux et de 5 000 F, d'autre part
2°) de condamner la société des autoroutes du sud de la France à verser les sommes de 186 183,53 F avec intérêts légaux à compter de la première mise en demeure et de 30 000 F à la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, ainsi que les sommes de 20 000 F avec intérêts légaux à compter de la première mise en demeure et de 5 000 F à la SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS COMBRONDE
Classement CNIJ : 60-01-02-01-03-02
67-03-01-01-02 C+
3°) de condamner la société des autoroutes du sud de la France à verser la somme de 5 000 F à la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS et la somme de 5 000 F à la SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS COMBRONDE en application de l'article L.7611 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :
- le rapport de M. Zapata, président assesseur ;
- les observations de Maître de Boussac substituant Maître Morand-Monteil, avocat de la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS et de la SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS COMBRONDE ;
- les observations de Maître Watel Fayard, avocat de la société des autoroutes du sud de la France ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant que, le 29 septembre 1993, vers 10 heures 30, alors qu'il circulait sur l'autoroute A 63 en direction de l'Espagne, un véhicule appartenant à la SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS COMBRONDE a dérapé sur une...
1°) d'annuler le jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société des autoroutes du sud de la France à leur verser respectivement les sommes de 186 183,53 F augmentée des intérêts légaux et de 30 000 F, d' une part, de 24 400 F augmentée des intérêts légaux et de 5 000 F, d'autre part
2°) de condamner la société des autoroutes du sud de la France à verser les sommes de 186 183,53 F avec intérêts légaux à compter de la première mise en demeure et de 30 000 F à la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, ainsi que les sommes de 20 000 F avec intérêts légaux à compter de la première mise en demeure et de 5 000 F à la SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS COMBRONDE
Classement CNIJ : 60-01-02-01-03-02
67-03-01-01-02 C+
3°) de condamner la société des autoroutes du sud de la France à verser la somme de 5 000 F à la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS et la somme de 5 000 F à la SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS COMBRONDE en application de l'article L.7611 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :
- le rapport de M. Zapata, président assesseur ;
- les observations de Maître de Boussac substituant Maître Morand-Monteil, avocat de la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS et de la SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS COMBRONDE ;
- les observations de Maître Watel Fayard, avocat de la société des autoroutes du sud de la France ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant que, le 29 septembre 1993, vers 10 heures 30, alors qu'il circulait sur l'autoroute A 63 en direction de l'Espagne, un véhicule appartenant à la SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS COMBRONDE a dérapé sur une...
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