Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 août 2002, 99NT00229, inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 2 août 2002
 
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Vu la requête, enregistrée le 23 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joël X..., par Me Patrick DESCAMPS, avocat au barreau d'Angers ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 95-2616 du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité de 1 500 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1995, en réparation des préjudices que lui a causé son hospitalisation du 14 avril au 19 mai 1984 ;
2°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité de 800 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1995, ainsi que de la capitalisation desdits intérêts aux 6 janvier 1996, 6 janvier 1997, 6 janvier 1998 et 6 janvier 1999 ;
3°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2002 :
-le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
-et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le Tribunal administratif de Nantes n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en estimant que le demandeur n'établissait pas l'existence d'une faute de l'administration de nature à engager la responsabilité de cette dernière ; que, dès lors, M. X... ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir que le jugement attaqué du 15 juillet 1998 serait intervenu en violation des stipulations de l'article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ce jugement, par lequel le Tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation du 14 avril au 19 mai 1984, que les...

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