Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 6 avril 2006, 02NC01104, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LEDUCQ |
| Record Number | CETATEXT000007571686 |
| Date | 06 avril 2006 |
| Judgement Number | 02NC01104 |
| Counsel | DEBRE ET WEBER |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2004, complétée par mémoire enregistré le 21 septembre 2005, présentée pour M. Alain X, son épouse Mme Anne-Marie X et leur fils, M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Mes Debré et Weber, avocats ; les consorts X demandent à la Cour
1) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises par le service public hospitalier dans la prise en charge au cours de l'année 1995 de la pathologie présentée par M. Alain X
2) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser respectivement à Mme X et à son fils une somme de 76 000 € au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence
3) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à M. Alain X une somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts ;
4) d'enjoindre à l'intimé de produire la lettre du Pr Y contenant des propos injurieux à l'égard de M. X ;
5) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur payer une somme 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable ;
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la responsabilité des hôpitaux universitaires de Strasbourg est engagée sur le fondement de la faute de service caractérisée par une erreur de diagnostic doublée d'une erreur dans le choix thérapeutique ;
- d'une part, le diagnostic posé par les services des hôpitaux universitaires de Strasbourg était incorrect et inexact ; ils n'ont jamais diagnostiqué la psychose maniaco-dépressive dont souffre M. X, alors que sa famille les avait alertés sur la nécessité de donner des soins adaptés à son état de santé et que cette affection avait été diagnostiquée par des médecins indépendants dès 1989 et qu'elle est attestée par l'expertise du Dr Z commis par le tribunal ; en outre, ce diagnostic a été précipité et posé sans examen suffisamment approfondi ;
- d'autre part, le choix thérapeutique était erroné ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'intéressé avait fait l'objet avant comme après 1995 d'hospitalisations de plusieurs mois ;
- le tribunal ne pouvait estimer que M. X n'avait subi aucun traitement psychiatrique de son arrivée à Strasbourg à l'année 1995, compte tenu des particularités de l'affection en cause ;
- plusieurs documents médicaux, et notamment le rapport d'expertise du Dr Z et les certificats du Dr A, attestent l'existence d'une psychose maniaco-dépressive ;
- le consentement de l'intéressé, très dépressif, ne saurait être une circonstance exonératoire de la responsabilité des...
1) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises par le service public hospitalier dans la prise en charge au cours de l'année 1995 de la pathologie présentée par M. Alain X
2) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser respectivement à Mme X et à son fils une somme de 76 000 € au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence
3) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à M. Alain X une somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts ;
4) d'enjoindre à l'intimé de produire la lettre du Pr Y contenant des propos injurieux à l'égard de M. X ;
5) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur payer une somme 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable ;
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la responsabilité des hôpitaux universitaires de Strasbourg est engagée sur le fondement de la faute de service caractérisée par une erreur de diagnostic doublée d'une erreur dans le choix thérapeutique ;
- d'une part, le diagnostic posé par les services des hôpitaux universitaires de Strasbourg était incorrect et inexact ; ils n'ont jamais diagnostiqué la psychose maniaco-dépressive dont souffre M. X, alors que sa famille les avait alertés sur la nécessité de donner des soins adaptés à son état de santé et que cette affection avait été diagnostiquée par des médecins indépendants dès 1989 et qu'elle est attestée par l'expertise du Dr Z commis par le tribunal ; en outre, ce diagnostic a été précipité et posé sans examen suffisamment approfondi ;
- d'autre part, le choix thérapeutique était erroné ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'intéressé avait fait l'objet avant comme après 1995 d'hospitalisations de plusieurs mois ;
- le tribunal ne pouvait estimer que M. X n'avait subi aucun traitement psychiatrique de son arrivée à Strasbourg à l'année 1995, compte tenu des particularités de l'affection en cause ;
- plusieurs documents médicaux, et notamment le rapport d'expertise du Dr Z et les certificats du Dr A, attestent l'existence d'une psychose maniaco-dépressive ;
- le consentement de l'intéressé, très dépressif, ne saurait être une circonstance exonératoire de la responsabilité des...
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