Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19/11/2007, 04BX01153, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 19 novembre 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018256813 |
| Judgement Number | 04BX01153 |
| Counsel | CASANOVA |
Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 juillet 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le ministre demande à la cour
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé l'arrêté du 29 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés prononçant la mutation d'office de M. X au centre hospitalier de Mayotte
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Mamoudzou
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié ;
Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 :
- le rapport de M. Margelidon ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir indûment utilisé les moyens du service public hospitalier au travers d'associations dont il assurait la présidence, à l'issue de laquelle il a été muté d'office au centre hospitalier de Mayotte par décision du 29 juin 2000 ; que le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé cette décision au motif de l'incompétence de son signataire ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE fait appel de ce jugement ;
Considérant que, par décret du 15 avril 1998 publié au Journal officiel le 18 avril 1998, M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, a reçu délégation permanente de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ; que, par décret du 29 mai 2000 publié au Journal officiel le 31 mai 2000, M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, a reçu délégation permanente de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à...
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