Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/12/2008, 07BX00215, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUNET |
| Record Number | CETATEXT000019997724 |
| Date | 18 décembre 2008 |
| Judgement Number | 07BX00215 |
| Counsel | DALEAS |
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour la société ENTREPRISE SPECIALISEE DU BOIS ET DE L'HABITAT, société par actions simplifiée, dont le siège est Zone Artisanale, route d'Orthez à Hagetmau (40700), par Me Daleas ; la société ENTREPRISE SPECIALISEE DU BOIS ET DE L'HABITAT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400515 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :
- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société ENTREPRISE SPECIALISEE DU BOIS ET DE L'HABITAT (E.S.B.H.), ayant pour activité le traitement et le détermitage des murs et des charpentes, a été créée le 1er décembre 1997 et s'est placée, depuis cette date, sous le régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ces dispositions et a assujetti, en conséquence, la société à des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle au titre des exercices clos les 31 mars 1999, 2000 et 2001 ; que la société E.S.B.H. fait appel du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui...
1°) d'annuler le jugement n° 0400515 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :
- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société ENTREPRISE SPECIALISEE DU BOIS ET DE L'HABITAT (E.S.B.H.), ayant pour activité le traitement et le détermitage des murs et des charpentes, a été créée le 1er décembre 1997 et s'est placée, depuis cette date, sous le régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ces dispositions et a assujetti, en conséquence, la société à des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle au titre des exercices clos les 31 mars 1999, 2000 et 2001 ; que la société E.S.B.H. fait appel du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui...
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