Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 octobre 2001, 99NT01006, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007537103 |
| Date | 05 octobre 2001 |
| Judgement Number | 99NT01006 |
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 1999, présenté pour le ministre de l'intérieur ;
Le ministre demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement nos 98-1730 et 98-1731 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 19 mai 1998 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... KORKUT ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du 26 janvier 1990, notamment son article 3-1 ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2001 :
- le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
- les observations de Me RIANDEY, substituant Me LACOSTE, avocat de M. X... KORKUT,
- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : "L'expulsion peut être prononcée ( ...) b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité turque, né en 1972, s'est rendu coupable depuis sa majorité, de 1991 à 1994, d'outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, de vol aggravé, de l'enlèvement et de la séquestration de sa jeune s ur contrainte en 1992 par sa famille à un mariage contre son gré puis ramenée de force en Turquie, et de proxénétisme aggravé à l'égard de deux personnes du 1er janvier 1994 au 21 juillet 1994 ; qu'il a été condamné, pour ces derniers faits, à des peines de prison de quinze et dix-huit mois ; qu'eu égard tant à la nature qu'à la multiplicité et à la gravité croissante des faits reprochés à M. Y..., et malgré la circonstance qu'il se soit correctement comporté en détention et qu'il ait manifesté la volonté d'une réinsertion professionnelle et sociale après sa libération, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI