Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/11/2006, 04MA00480, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Date | 20 novembre 2006 |
| Record Number | CETATEXT000018001141 |
| Judgement Number | 04MA00480 |
| Counsel | MSELLATI |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2004, sous le 04MA00480, présentée pour la SOCIETE VERRERIE D'ART DE GOURDON, dont le siège est Rue Armand Falliers à Gourdon (06620) et pour la SCI BAL dont le siège social est Rue Principale à Gourdon (06620) par Me Msellati, avocat
La SOCIETE VERRERIE D'ART DE GOURDON et la SCI BAL demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n°s 0100523 - 0105791 - 0105792 - 0105794 - 0105796 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Gourdon en date du 30 novembre 2000, ainsi que leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2001 par lequel le maire de Gourdon a délivré un alignement individuel à la SCI BAL
2°) d'annuler les dites décisions et de condamner la commune de Gourdon a verser à leur verser une somme de 3.000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
………………
Vu le jugement attaqué
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2005, présenté pour la commune de Gourdon, représentée par son maire, par la Selarl Burlett-Plenot-Suarès, avocats, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006 :
- le rapport de M. Guerrive, président ;
- les observations de Me Ramirez substituant Me Msellati pour la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON et la SCI BAL et de Me Plenot pour la commune de Gourdon ;
- et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de la délibération du 30 novembre 2000 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : (…) 8° le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique (…) 10° le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis » ;
Considérant que par délibération en date du 30 novembre 2000, le conseil municipal de Gourdon a...
La SOCIETE VERRERIE D'ART DE GOURDON et la SCI BAL demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n°s 0100523 - 0105791 - 0105792 - 0105794 - 0105796 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Gourdon en date du 30 novembre 2000, ainsi que leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2001 par lequel le maire de Gourdon a délivré un alignement individuel à la SCI BAL
2°) d'annuler les dites décisions et de condamner la commune de Gourdon a verser à leur verser une somme de 3.000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
………………
Vu le jugement attaqué
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2005, présenté pour la commune de Gourdon, représentée par son maire, par la Selarl Burlett-Plenot-Suarès, avocats, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006 :
- le rapport de M. Guerrive, président ;
- les observations de Me Ramirez substituant Me Msellati pour la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON et la SCI BAL et de Me Plenot pour la commune de Gourdon ;
- et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de la délibération du 30 novembre 2000 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : (…) 8° le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique (…) 10° le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis » ;
Considérant que par délibération en date du 30 novembre 2000, le conseil municipal de Gourdon a...
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