Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 7 mai 1991, 89BX01897, inédit au recueil Lebon

Judgement Number89BX01897
Date07 mai 1991
Record NumberCETATEXT000007475697
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y..., demeurant chez M. Z... Mohamed, domaine N° 40, X... El Aim, Wilaya de Blida (Algérie) ;
Mme Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser la pension militaire de réversion qui lui a été attribuée du chef de son mari décédé ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de la renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ;
Vu le mémoire, enregistré le 11 décembre 1989, présenté par Mme Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 63-319 du 20 mars 1962 : "I Les militaires non officiers réunissant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires effectifs sont mis à la retraite avec attribution d'une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues aux articles L 26, L 27 et L 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ; qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget...

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