Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 8 avril 2003, 02LY01372

Presiding JudgeM. VIALATTE
Judgement Number02LY01372
Record NumberCETATEXT000007452520
Date08 avril 2003
CounselBRAMBILLA & VOLPATO AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code de justice administrative
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2003 :
- le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
- les observations de M. et Mme X, de M. et Mme et de Me BASILE, avocat de la COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ;

- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la décision de non-opposition aux travaux du maire de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN :
Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5... Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre... ; qu'aux termes de l'article R.421-1 du même code : En vertu du quatrième alinéa de l'article L.421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les... ouvrages suivants : ... 9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ; qu'aux termes de l'article R.422-1 du même code : Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : ... m) les constructions ou travaux non prévus aux a à 1 ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; - ou qui n'ont pas pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés ; qu'aux termes de l'article L.422-2 du même code : Les constructions ou travaux exemptés de permis de construire,..., font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la construction d'un mur d'une hauteur d'au moins 2 mètres, qui entre dans le champ d'application du permis de construire, mais qui en est exemptée, doit faire l'objet d'une déclaration de...

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