Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 27 avril 2005, 01MA01260, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ROUSTAN |
| Judgement Number | 01MA01260 |
| Record Number | CETATEXT000007588913 |
| Date | 27 avril 2005 |
| Counsel | ARCAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 1er juin 2001 et le 4 juillet 2001, présentés pour M. Serge Y, élisant domicile ..., et pour Mme Dorothée Z, élisant domicile ..., par Me Arcas ; M. Y et Mme Z demandent à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 97-2541 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 16 mai 1997 par lequel le maire d'Entrecasteaux leur a accordé un permis de construire sur la parcelle cadastrée n° 503
2°) de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Nice
3°) de condamner Mme X à payer à M. Y, d'une part, et à Mme Z, d'autre part, la somme de 50.000 F au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
4°) de condamner Mme X à payer, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à M. Y la somme de 10.000 F et à Mme Z la somme de 3.000 F ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 :
- le rapport de M. Laffet, président assesseur ;
- les observations de Me Michel pour Mme X ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour Mme X, par Me Michel ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour M. Y et Mme Z, par Me Montoro ;
Considérant que, par jugement en date du 22 février 2001, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 16 mai 1997 par lequel le maire d'Entrecasteaux a délivré un permis de construire à M. Y et à Mme Z ; que ces derniers relèvent appel de ce jugement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X :
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-7 du code de justice administrative : La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : Article R.600-1. - En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie...
1°) d'annuler le jugement n° 97-2541 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 16 mai 1997 par lequel le maire d'Entrecasteaux leur a accordé un permis de construire sur la parcelle cadastrée n° 503
2°) de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Nice
3°) de condamner Mme X à payer à M. Y, d'une part, et à Mme Z, d'autre part, la somme de 50.000 F au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
4°) de condamner Mme X à payer, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à M. Y la somme de 10.000 F et à Mme Z la somme de 3.000 F ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 :
- le rapport de M. Laffet, président assesseur ;
- les observations de Me Michel pour Mme X ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour Mme X, par Me Michel ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour M. Y et Mme Z, par Me Montoro ;
Considérant que, par jugement en date du 22 février 2001, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 16 mai 1997 par lequel le maire d'Entrecasteaux a délivré un permis de construire à M. Y et à Mme Z ; que ces derniers relèvent appel de ce jugement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X :
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-7 du code de justice administrative : La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : Article R.600-1. - En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI