Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 mai 2004, 00NC00489, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MAZZEGA |
| Record Number | CETATEXT000007567616 |
| Judgement Number | 00NC00489 |
| Date | 13 mai 2004 |
| Counsel | CABINET LIDY SELARL |
Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000 sous le n° 00NC00489, présentée par M. Charles Z, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 10 juillet 2000, 20 novembre 2000, 19 décembre 2000 et 13 novembre 2003
M. Z demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 96308-96309 du 8 février 2000 par lequel, sur les demandes de Mme Céline et de M. Yvan Z, d'une part, et de la commune de Sondersdorf, d'autre part, le Tribunal administratif de Strasbourg
- a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin du 8 décembre 1995 de ne pas s'opposer à la réalisation d'une pergola, par rehaussement d'un mur de clôture et pose de poutres, dont il avait fait la déclaration
- l'a condamné solidairement avec l'Etat à payer, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 2 500 francs à Mme et M. Z et la même somme à la commune de Sondersdorf
Code : C+
Plan de classement : 68-03-01-02
68-03-02-01
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme Céline , M. Yvan Z et la commune de Sondersdorf devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) de condamner les consorts -Z et la commune de Sondersdorf à lui rembourser les deux sommes de 2 500 francs susmentionnées ;
4°) de condamner la commune de Sondersdorf à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
5°) de condamner M. Pierre Z, maire de Sondersdorf, à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
6°) de condamner les consorts -Z à lui rembourser la somme de 865,83 euros correspondant aux frais d'huissier et d'expertise qu'il a exposés ;
7°) de condamner les consorts -Z à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Il soutient que :
- c'est sur la foi de renseignements fournis par la direction départementale de l'équipement qu'il a souscrit une déclaration de travaux, pour un projet ne comportant aucune surface de plancher ; le préfet ne s'y est pas opposé, en dépit de l'avis défavorable du maire ;
- en l'absence de toute faute de sa part, il ne devait encourir aucune condamnation au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les mémoires, enregistrés les 20 juin 2000, 13 novembre 2000, 1er décembre 2000 et 28 novembre 2003, présentés pour la commune de Sondersdorf, représentée par son maire en exercice, Mme Céline veuve Z et M. Yvan Z, par la société Cabinet Lidy, avocats au barreau de Mulhouse ; ils concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. Charles Z à leur verser 10 000 francs pour procédure abusive et 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 août 2001, présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui indique n'avoir pas d'observation à formuler ;
Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 23 octobre 2003, fixant au 28 novembre 2003 la date de clôture de l'instruction ;
Vu II°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000 sous le n° 00NC00490, présentée par M. Charles Z, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 10 juillet 2000, 19 décembre 2000 et 13 novembre 2003 ;
M. Z demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9602010-9602012 du 8 février 2000 par lequel, sur les demandes de la commune de Sondersdorf, d'une part, et de Mme Céline , M. Yvan Z et M. Mathieu Z, d'autre part, le Tribunal administratif de Strasbourg :
- a annulé le permis de construire délivré par le préfet du Haut-Rhin le 27 juin 1996 ;
- l'a condamné solidairement avec l'Etat à payer, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 2 500 francs à Mme et M. Yvan Z et la même somme à la commune de Sondersdorf ;
2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts -Z et la commune de Sondersdorf devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) d'ordonner le remboursement des deux sommes de 2 500 francs susmentionnées ;
4°) de condamner M. Pierre Z, maire de Sondersdorf, à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
5°) de condamner les consorts -Z à lui rembourser les frais d'huissier et d'expertise qu'il a exposés, s'élevant à la somme totale de 865,83 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre...
M. Z demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 96308-96309 du 8 février 2000 par lequel, sur les demandes de Mme Céline et de M. Yvan Z, d'une part, et de la commune de Sondersdorf, d'autre part, le Tribunal administratif de Strasbourg
- a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin du 8 décembre 1995 de ne pas s'opposer à la réalisation d'une pergola, par rehaussement d'un mur de clôture et pose de poutres, dont il avait fait la déclaration
- l'a condamné solidairement avec l'Etat à payer, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 2 500 francs à Mme et M. Z et la même somme à la commune de Sondersdorf
Code : C+
Plan de classement : 68-03-01-02
68-03-02-01
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme Céline , M. Yvan Z et la commune de Sondersdorf devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) de condamner les consorts -Z et la commune de Sondersdorf à lui rembourser les deux sommes de 2 500 francs susmentionnées ;
4°) de condamner la commune de Sondersdorf à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
5°) de condamner M. Pierre Z, maire de Sondersdorf, à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
6°) de condamner les consorts -Z à lui rembourser la somme de 865,83 euros correspondant aux frais d'huissier et d'expertise qu'il a exposés ;
7°) de condamner les consorts -Z à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Il soutient que :
- c'est sur la foi de renseignements fournis par la direction départementale de l'équipement qu'il a souscrit une déclaration de travaux, pour un projet ne comportant aucune surface de plancher ; le préfet ne s'y est pas opposé, en dépit de l'avis défavorable du maire ;
- en l'absence de toute faute de sa part, il ne devait encourir aucune condamnation au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les mémoires, enregistrés les 20 juin 2000, 13 novembre 2000, 1er décembre 2000 et 28 novembre 2003, présentés pour la commune de Sondersdorf, représentée par son maire en exercice, Mme Céline veuve Z et M. Yvan Z, par la société Cabinet Lidy, avocats au barreau de Mulhouse ; ils concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. Charles Z à leur verser 10 000 francs pour procédure abusive et 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 août 2001, présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui indique n'avoir pas d'observation à formuler ;
Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 23 octobre 2003, fixant au 28 novembre 2003 la date de clôture de l'instruction ;
Vu II°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000 sous le n° 00NC00490, présentée par M. Charles Z, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 10 juillet 2000, 19 décembre 2000 et 13 novembre 2003 ;
M. Z demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9602010-9602012 du 8 février 2000 par lequel, sur les demandes de la commune de Sondersdorf, d'une part, et de Mme Céline , M. Yvan Z et M. Mathieu Z, d'autre part, le Tribunal administratif de Strasbourg :
- a annulé le permis de construire délivré par le préfet du Haut-Rhin le 27 juin 1996 ;
- l'a condamné solidairement avec l'Etat à payer, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 2 500 francs à Mme et M. Yvan Z et la même somme à la commune de Sondersdorf ;
2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts -Z et la commune de Sondersdorf devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) d'ordonner le remboursement des deux sommes de 2 500 francs susmentionnées ;
4°) de condamner M. Pierre Z, maire de Sondersdorf, à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
5°) de condamner les consorts -Z à lui rembourser les frais d'huissier et d'expertise qu'il a exposés, s'élevant à la somme totale de 865,83 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre...
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