Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/10/2007, 05BX01919, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DRONNEAU |
| Record Number | CETATEXT000017995476 |
| Date | 30 octobre 2007 |
| Judgement Number | 05BX01919 |
| Counsel | MONTAZEAU |
Vu I°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2005 et 13 février 2006, sous le n° 05BX01919, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS), dont le siège est situé 3, rue Michel-Ange à Paris Cedex 16 (75794), par Me Ancel
Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 0403562 du 27 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mlle YX une indemnité de 2 000 euros
2°) de rejeter la demande de Mlle YX
3°) de mettre à la charge de Mlle YX la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu II°) la requête n° 05BX01874, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2005, présentée pour Mlle Céline , demeurant ..., par Me Montazeau ;
Mlle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0403562 du 27 mai 2005 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnité que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a été condamné à lui verser ;
2°) de condamner le CNRS à lui verser une indemnité de 27 912 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ;
3°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :
- le rapport de Mme Aubert ;
- les observations de Me Montazeau, avocat de Mlle ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE et de Mlle sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
Considérant que, par jugement du 27 mai 2005, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE à verser...
Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 0403562 du 27 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mlle YX une indemnité de 2 000 euros
2°) de rejeter la demande de Mlle YX
3°) de mettre à la charge de Mlle YX la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu II°) la requête n° 05BX01874, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2005, présentée pour Mlle Céline , demeurant ..., par Me Montazeau ;
Mlle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0403562 du 27 mai 2005 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnité que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a été condamné à lui verser ;
2°) de condamner le CNRS à lui verser une indemnité de 27 912 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ;
3°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :
- le rapport de Mme Aubert ;
- les observations de Me Montazeau, avocat de Mlle ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE et de Mlle sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
Considérant que, par jugement du 27 mai 2005, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE à verser...
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