Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 13 mai 1993, 92PA00199 92PA00227, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007430233 |
| Judgement Number | 92PA00199 92PA00227 |
| Date | 13 mai 1993 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
VU I), enregistrés les 10 mars et 18 juin 1992 sous le n° 92PA00199 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 17 décembre 1991 qui l'a condamnée à verser une indemnité de 35.000 F à M. Y..., et de rejeter la requête de M. Y...;
VU II), enregistrés les 18 mars et 25 juin 1992 sous le n° 92PA00227 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Hector Y..., demeurant route de Latreille (97112) Grand-Bourg de Marie-Galante (Guadeloupe) par la SCP GUIGUET, BACHELLIER, DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour:
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 17 décembre 1991;
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante a refusé de lui allouer une indemnité compensatrice de ses traitements depuis le 18 mai 1989;
3°) de condamner ladite commune à lui payer à titre d'indemnité compensatrice de salaires à compter du 18 mai 1989, et en réparation de l'ensemble des préjudices subis, une somme de 500.000 F, avec les intérêts depuis la date de la demande adressée à la commune et la capitalisation de ceux-ci;
4°) de condamner ladite commune à lui payer une indemnité de 6.000 F par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
VU les autres pièces du dossier;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1993: - le rapport de M. BROTONS, conseiller, - les observations de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et celles de la SCP GUIGUET, BACHELLIER, DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Y..., - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement.
Considérant qu'il y a lieu de joindre les deux requêtes susvisées dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Basse-Terre statuant sur la demande dont l'avait saisi M. Hector Y...;
Sur la régularité du jugement entrepris:
Considérant en premier lieu que contrairement à ce que soutient M. Y... dans sa requête sommaire le tribunal administratif a statué...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI