Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 04/03/2008, 07NT00229, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUPUY |
| Record Number | CETATEXT000019737122 |
| Judgement Number | 07NT00229 |
| Date | 04 mars 2008 |
| Counsel | PIWNICA |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier et 2 mars 2007, présentés pour l'ASSOCIATION AREO-CLUB DE HAUTE BRETAGNE, représentée par son président en exercice, dont le siège est aérodrome Michel Beaugendre “Les Landes” à Val d'Izé (35450), par Me Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSOCIATION AREO-CLUB DE HAUTE BRETAGNE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-4743 du 28 novembre 2006 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Val d'Izé (Ille-et-Vilaine) soit condamnée à lui verser une somme de 283 809,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2004 et intérêts capitalisés, en réparation de son préjudice résultant de deux délibérations illégales du 19 décembre 2001 et du 31 juillet 2002 du conseil municipal de cette commune demandant au préfet d'Ille-et-Vilaine de fermer l'aérodrome à usage privé de Val d'Izé ;
2°) de condamner la commune de Val d'Izé à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
- le rapport de M. Lalauze, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION AERO-CLUB DE HAUTE BRETAGNE interjette appel du jugement du 28 novembre 2006 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Val d'Izé (Ille-et-Vilaine) soit condamnée à lui verser une somme de 283 809,68 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation de son préjudice qui serait résulté des délibérations du 19 décembre 2001 et du 31 juillet 2002 par lesquelles le conseil municipal de cette commune a demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine de fermer l'aérodrome privé de Val d'Izé ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'en indiquant que “les préjudices invoqués par l'ASSOCIATION AERO-CLUB DE HAUTE BRETAGNE n'ont pu résulter que des effets juridiques découlant de la décision préfectorale de fermeture susvisée...
1°) d'annuler le jugement n° 04-4743 du 28 novembre 2006 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Val d'Izé (Ille-et-Vilaine) soit condamnée à lui verser une somme de 283 809,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2004 et intérêts capitalisés, en réparation de son préjudice résultant de deux délibérations illégales du 19 décembre 2001 et du 31 juillet 2002 du conseil municipal de cette commune demandant au préfet d'Ille-et-Vilaine de fermer l'aérodrome à usage privé de Val d'Izé ;
2°) de condamner la commune de Val d'Izé à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
- le rapport de M. Lalauze, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION AERO-CLUB DE HAUTE BRETAGNE interjette appel du jugement du 28 novembre 2006 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Val d'Izé (Ille-et-Vilaine) soit condamnée à lui verser une somme de 283 809,68 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation de son préjudice qui serait résulté des délibérations du 19 décembre 2001 et du 31 juillet 2002 par lesquelles le conseil municipal de cette commune a demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine de fermer l'aérodrome privé de Val d'Izé ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'en indiquant que “les préjudices invoqués par l'ASSOCIATION AERO-CLUB DE HAUTE BRETAGNE n'ont pu résulter que des effets juridiques découlant de la décision préfectorale de fermeture susvisée...
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