Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 07/06/2007, 05PA00004, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pré SICHLER-GHESTIN |
| Judgement Number | 05PA00004 |
| Record Number | CETATEXT000017990106 |
| Date | 07 juin 2007 |
| Counsel | BINETEAU |
Vu la requête, 3 janvier 2005, présentée pour la SCI DE LA PETITE POSTE, ayant son siège 3 rue des Déchargeurs à Paris (75001), par Me Bineteau ; la SCI DE LA PETITE POSTE demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 0316502 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer les préjudices résultant pour elle de l'impossibilité où elle s'est trouvée de réaliser les travaux d'installation d'un ascenseur du fait des illégalités fautives commises par le maire
2°) d'annuler la décision du maire de Paris en date du 2 octobre 2003 rejetant sa demande préalable tendant à la réparation du préjudice subi
3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 882 902,10 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable
4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :
- le rapport de M. Pommier, rapporteur,
- les observations de Me Lerat pour la SCI DE LA PETITE POSTE ,
- les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
- et connaissance prise de la note en délibéré et de la pièce produites les 16 et 18 mai 2007 pour la SCI DE LA PETITE POSTE ;
Considérant que la SCI DE LA PETITE POSTE, propriétaire d'un immeuble sis 3 rue des Déchargeurs à Paris, a entrepris au début de l'année 2000 des travaux d'installation d'un ascenseur ; que le 23 juin 2000 les services de la direction de l'aménagement urbain et de la construction de la ville de Paris, constatant que ces travaux étaient exécutés sans autorisation, lui ont enjoint d'interrompre les travaux ; que le 7 septembre 2000 le maire l'a invitée à déposer une déclaration de travaux ; que le 26 octobre 2000 la SCI DE LA PETITE POSTE a déposé une demande de permis de démolir et une déclaration de travaux ; que par un arrêté du 14 décembre 2000 le maire...
1°) d'annuler le jugement n° 0316502 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer les préjudices résultant pour elle de l'impossibilité où elle s'est trouvée de réaliser les travaux d'installation d'un ascenseur du fait des illégalités fautives commises par le maire
2°) d'annuler la décision du maire de Paris en date du 2 octobre 2003 rejetant sa demande préalable tendant à la réparation du préjudice subi
3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 882 902,10 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable
4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :
- le rapport de M. Pommier, rapporteur,
- les observations de Me Lerat pour la SCI DE LA PETITE POSTE ,
- les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
- et connaissance prise de la note en délibéré et de la pièce produites les 16 et 18 mai 2007 pour la SCI DE LA PETITE POSTE ;
Considérant que la SCI DE LA PETITE POSTE, propriétaire d'un immeuble sis 3 rue des Déchargeurs à Paris, a entrepris au début de l'année 2000 des travaux d'installation d'un ascenseur ; que le 23 juin 2000 les services de la direction de l'aménagement urbain et de la construction de la ville de Paris, constatant que ces travaux étaient exécutés sans autorisation, lui ont enjoint d'interrompre les travaux ; que le 7 septembre 2000 le maire l'a invitée à déposer une déclaration de travaux ; que le 26 octobre 2000 la SCI DE LA PETITE POSTE a déposé une demande de permis de démolir et une déclaration de travaux ; que par un arrêté du 14 décembre 2000 le maire...
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