Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12/02/2007, 04BX00922, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Record NumberCETATEXT000017994071
Date12 février 2007
Judgement Number04BX00922
CounselJEAN JOSEPH
Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour Mme Soua X, demeurant

Mme X demande à la Cour

1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997

2°) de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 21 106,29 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande initiale, avec la capitalisation des intérêts à compter de sa requête

3°) de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

………………………………………………………………………………………………….
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ;

Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu les décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2007 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que, lors de l'engagement de Mme X comme agent non titulaire de la commune de Roura, il n'a pas été prévu de lui attribuer, en plus de sa rémunération, l'indemnité de cherté de vie qu'elle demande au taux de 40 % ; que, si elle se prévaut de ce que cette indemnité aurait été instituée par une délibération du conseil municipal de Roura en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il résulte cependant de ses propres observations qu'il n'a été trouvé aucune trace d'une telle délibération, dont la commune de Roura dément formellement l'existence ; que la circonstance que certains des agents de la commune, contractuels ou titulaires, auraient effectivement perçu une indemnité de cette nature, ne suffit pas à établir l'existence d'un acte réglementaire du conseil municipal décidant d'accorder un tel avantage ; que, faute d'un texte législatif ou réglementaire applicable aux agents de la commune, les dispositions...

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