Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 29 juin 2000, 96NC00969, inédit au recueil Lebon
| Date | 29 juin 2000 |
| Record Number | CETATEXT000007558748 |
| Judgement Number | 96NC00969 |
(Troisième Chambre)
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 mars 1996 et 13 mars 1997, présentés pour M. Rachid Y... demeurant ... à Sainte-Savine (Aube) par la société civile professionnelle d'avocats Wizenberg - Cohen - Séat - Grisnir - Péru ;
M. Y... demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement n 93-229 en date du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation du Centre Communal d'Action Sociale de Romilly-sur-Seine à lui payer, en réparation de sa perte de revenu, une somme de 93 132,56 F avec intérêts à compter du 26 octobre 1992 ;
2°) - de condamner ce Centre Communal d'Action Sociale à lui verser cette somme avec capitalisation des intérêts ;
3 ) - et de le condamner à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 7 mai 1999 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article R. 156, du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;
Vu la convention collective nationale de travail des établissements et service pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 ;
- le rapport de M. LION, Premier Conseiller,
- les observations de Me X..., substituant la SCP DURAND, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE,
- et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la responsabilité contractuelle :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a été recruté en qualité d'éducateur spécialisé du club de prévention du Centre Communal d'Action Sociale de Romilly- sur-Seine par un contrat à durée déterminée en date du 3 novembre 1987, prenant effet au 15 novembre suivant, qui fixait notamment son coefficient de rémunération à trois cent quarante-cinq points de...
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