Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2000, 98LY00830 99LY01589, inédit au recueil Lebon
| Date | 15 novembre 2000 |
| Record Number | CETATEXT000007464987 |
| Judgement Number | 98LY00830 99LY01589 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I), la requête, enregistrée sous le n 98LYO0830 au greffe de la Cour le 13 mai 1998, présentée par Mme Jacqueline X... et M. Daniel A..., demeurant ensemble, bât. B1, ... ;
Les consorts Y... demandent à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 971113 du Tribunal administratif de Dijon du 31 mars 1998 rejetant la demande qu'ils ont formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à l'encontre de M. A... le 9 mai 1997 par le comptable du Trésor de Châlon-sur-Saône Ville pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1990, 1993 et 1994 ainsi que de la taxe d'habitation, d'un montant de 4 887 francs, à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ;
2 ) de décharger M. A... de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il restait assujetti au titre des années 1990, 1993 et 1994 ainsi que la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il restait assujetti au titre de l'année 1996 ;
3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution de l'avis à tiers détenteur susvisé ;
Vu II), la requête, enregistrée sous le n 99LY01589 au greffe de la Cour le 18 mai 1999, présentée par Mme Jacqueline X... et M. Daniel A... ;
Les consorts Y... demandent à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 986390 du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande qu'ils avaient formée à la suite de l'avis tiers détenteur décerné à l'encontre de M. A... le 30 avril 1998 par le comptable du Trésor de Châlon-sur-Saône Ville pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1990, 1992, 1993 et 1995 dont l'intéressé reste en tout ou partie débiteur ainsi que de la cotisation de taxe d'habitation de l'année 1996 ;
2 ) de décharger M. A... de l'obligation de payer l'ensemble des impôts figurant sur l'avis à tiers détenteur litigieux ;
3 ) de renvoyer à la juridiction compétente leur entier litige au cas où elle s'estimerait incompétente pour en connaître ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces des deux dossiers ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2000 :
- le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que le comptable du Trésor de Châlon-sur-Saône...
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