Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 30 décembre 2005, 05VE00704, inédit au recueil Lebon

Date30 décembre 2005
Judgement Number05VE00704
Record NumberCETATEXT000007422706
CounselTAVERDIN
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005, présentée pour M. Erdem X, élisant domicile chez M. Y Etienne ..., par Me Taverdin ; M. X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n°0409406 du 24 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir
3°) d'annuler la décision distincte en ce qu'elle fixe la Turquie comme pays de destination

il soutient que compte tenu de la durée de séjour en France, de ses projets de mariage et de son intégration et de sa volonté de s'y installer durablement, l'arrêté de reconduite à la frontière méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision de l'éloigner à destination de la Turquie méconnaît les dispositions de l'article 3 de la même convention dès lors qu'il risque des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine
…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 95304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 :
- le rapport de M. Bonhomme , magistrat délégué ;
- et les conclusions de M. Bresse , commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort...

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