Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11/02/2008, 05BX02056, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
Record Number | CETATEXT000018623884 |
Date | 11 février 2008 |
Judgement Number | 05BX02056 |
Counsel | BELHUMEUR |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2005, présentée par M. Roger X demeurant
M. X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 juin 2000, par laquelle le président de la communauté de communes du nord de la Martinique a décidé de ne plus lui verser de traitement à compter du 1er juin 2000
2°) d'annuler cette décision
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Vu les autres pièces du dossier
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 :
- le rapport de M. Labouysse, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été recruté sur un contrat à durée déterminée par le syndicat à vocation multiple d'aménagement du nord pour occuper à compter du 1er mars 1983, au sein de cet établissement, les fonctions de chef de bureau aux services comptables ; que, par un arrêt en date du 21 septembre 1992, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 27 juin 1984 par laquelle le président de ce syndicat avait mis fin aux fonctions qu'occupait l'intéressé en vertu de ce contrat et lui a accordé une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi à raison de cette éviction illégale ; que, par un arrêté du 5 décembre 1994, ledit président a, en exécution de cet arrêt, réintégré M. X à compter du 27 juin 1984 ; que, par un courrier en date du 23 mars 2000, M. X a demandé au président de la communauté de communes du nord de la Martinique, qui s'est substituée au syndicat à vocation multiple d'aménagement du nord, la récupération, à compter du 3 avril 2000, des congés annuels qu'il n'a pu prendre entre le 27 juin 1984, date de son éviction illégale, et le 5 décembre 1994, date de sa réintégration effective, et ce, pour une durée qu'il a fixée à 10 mois et 28 jours ; que M. X, qui s'est cru titulaire d'une autorisation tacite de prendre ces congés, a quitté son service le 3 avril 2000 ; que la communauté de communes du nord de la Martinique a versé au...
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