Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 8 novembre 2001, 97MA11230, inédit au recueil Lebon
| Date | 08 novembre 2001 |
| Judgement Number | 97MA11230 |
| Record Number | CETATEXT000007581375 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la Société "MINES D'OR DE SALSIGNE";
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 1997 sous le n° 97BX01230, présentée pour la Société "MINES D'OR DE SALSIGNE" dont le siège social est sis à La Mine, CD 411, Salsigne, à Conques sur Orbiel (11600), représentée par le président du conseil d'administration, par la SCP COUTARD & ASSOCIES, avocats ;
La Société "MINES D'OR DE SALSIGNE" demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 93-2153/93-2154/93-2155/93- 2156/93-2157/93-2158 en date du 2 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté n° 93- 0771 du préfet de l'Aude en date du 26 mai 1993 autorisant la Société "MINES D'OR DE SALSIGNE" à exploiter une unité de traitement de minerais par cyanuration sur le territoire de la commune de Lastours et un stockage de résidus issus de l'unité de traitement sur le territoire de la commune de Salsigne ;
2°/ de rejeter les demandes de M. Henri Y..., M. Guy X..., M. Pierre Z..., du SYNDICAT DE DEFENSE DU CRU DES COTES DE CABARDES ET DE L'ORBIEL, du SYNDICAT DE DEFENSE DU CRU DU MINERVOIS et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE SALSIGNE ;
3°/ de condamner M. Henri Y..., M. Guy X..., M. Pierre Z..., le SYNDICAT DE DEFENSE DU CRU DES COTES DE CABARDES ET DE L'ORBIEL, le SYNDICAT DE DEFENSE DU CRU DU MINERVOIS et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE SALSIGNE à lui verser 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Sur l'intérêt pour agir de M. Y... :
Considérant que M. Y... s'est prévalu, à l'appui de sa demande devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26...
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