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Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 1996, 95PA03956, inédit au recueil Lebon

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Vincent
Record NumberCETATEXT000007434313
Judgement Number95PA03956
Date28 juin 1996
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)

(2ème Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995, présentée, par Me Y..., avocat, pour Mme Virginie X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a notamment radiée des cadres de la police nationale à compter du 5 juin 1991 ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur) à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 :
- le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
- les observations de Me Y..., avocat, pour Mme X...,
- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant en premier lieu que contrairement à ce que soutient Mme X... aucune mise en demeure n'avait lieu d'être adressée préalablement à la décision entreprise intervenue non pour abandon de poste mais pour non reprise de fonctions à l'issue d'une période de...

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