Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 08/04/2008, 07NT00643, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUPUY |
| Date | 08 avril 2008 |
| Record Number | CETATEXT000019737141 |
| Judgement Number | 07NT00643 |
| Counsel | CHATON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, le 19 mars 2007 et le 24 mai 2007, présentés pour M. Maurice X demeurant ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-4831 du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné la commune de l'Ile d'Yeu (Vendée) à lui verser une somme de seulement 28 516 euros et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que la commune de l'Ile d'Yeu soit condamnée à lui verser une somme de 1 915 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des erreurs contenues dans le certificat d'urbanisme du 19 décembre 1989 et dans les renseignements d'urbanisme délivrés le 6 septembre 1990 et le 12 septembre 1991 et de l'illégalité de deux permis de construire du 20 mars 1997 ;
2°) de condamner la commune de l'Ile d'Yeu à lui verser ladite indemnité de 1 915 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2003 et capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune de l'Ile d'Yeu à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008 :
- le rapport de M. Degommier, rapporteur ;
- les observations de M. X ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement du 29 décembre 2006, le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, condamné la commune de l'Ile d'Yeu (Vendée) à verser à M. X une somme de 28 516 euros en réparation des conséquences dommageables des erreurs contenues dans le certificat d'urbanisme du 19 décembre 1989 et dans les renseignements d'urbanisme délivrés le 6 septembre 1990 et le 12 septembre 1991, ainsi que de l'illégalité de deux permis de construire du 20 mars 1997, concernant des parcelles cadastrées à la section CT sous les n°s 66, 67, 68, 70 et 71, d'autre part, rejeté le surplus de la demande de l'intéressé tendant à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser une indemnité totale de 1 915 000 euros ; que M. X, qui estime que l'indemnisation allouée est insuffisante, interjette appel de ce jugement ; que, pour sa part, la commune de l'Ile d'Yeu demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce jugement et le rejet des conclusions indemnitaires de M. X ;
Sur la responsabilité de la commune :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a acquis, par acte notarié du 9 février 1990, les parcelles cadastrées à la section AZ sous les n°s 220 et 233, par acte notarié du 23 novembre 1990, la parcelle cadastrée AZ n° 234, par acte notarié du 22 octobre 1991, la parcelle cadastrée AZ n° 221 et, par acte notarié du 21 février 1992, la parcelle cadastrée AZ n° 218, toutes situées sur le territoire de la commune de l'Ile d'Yeu, au lieudit “Route des Corbeaux” et aujourd'hui cadastrées, respectivement, à la section CT sous les n°s 70, 66, 67, 71 et 68 ; que les parcelles cadastrées à la section AZ sous les n°s 220...
1°) d'annuler le jugement n° 04-4831 du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné la commune de l'Ile d'Yeu (Vendée) à lui verser une somme de seulement 28 516 euros et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que la commune de l'Ile d'Yeu soit condamnée à lui verser une somme de 1 915 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des erreurs contenues dans le certificat d'urbanisme du 19 décembre 1989 et dans les renseignements d'urbanisme délivrés le 6 septembre 1990 et le 12 septembre 1991 et de l'illégalité de deux permis de construire du 20 mars 1997 ;
2°) de condamner la commune de l'Ile d'Yeu à lui verser ladite indemnité de 1 915 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2003 et capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune de l'Ile d'Yeu à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008 :
- le rapport de M. Degommier, rapporteur ;
- les observations de M. X ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement du 29 décembre 2006, le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, condamné la commune de l'Ile d'Yeu (Vendée) à verser à M. X une somme de 28 516 euros en réparation des conséquences dommageables des erreurs contenues dans le certificat d'urbanisme du 19 décembre 1989 et dans les renseignements d'urbanisme délivrés le 6 septembre 1990 et le 12 septembre 1991, ainsi que de l'illégalité de deux permis de construire du 20 mars 1997, concernant des parcelles cadastrées à la section CT sous les n°s 66, 67, 68, 70 et 71, d'autre part, rejeté le surplus de la demande de l'intéressé tendant à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser une indemnité totale de 1 915 000 euros ; que M. X, qui estime que l'indemnisation allouée est insuffisante, interjette appel de ce jugement ; que, pour sa part, la commune de l'Ile d'Yeu demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce jugement et le rejet des conclusions indemnitaires de M. X ;
Sur la responsabilité de la commune :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a acquis, par acte notarié du 9 février 1990, les parcelles cadastrées à la section AZ sous les n°s 220 et 233, par acte notarié du 23 novembre 1990, la parcelle cadastrée AZ n° 234, par acte notarié du 22 octobre 1991, la parcelle cadastrée AZ n° 221 et, par acte notarié du 21 février 1992, la parcelle cadastrée AZ n° 218, toutes situées sur le territoire de la commune de l'Ile d'Yeu, au lieudit “Route des Corbeaux” et aujourd'hui cadastrées, respectivement, à la section CT sous les n°s 70, 66, 67, 71 et 68 ; que les parcelles cadastrées à la section AZ sous les n°s 220...
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