Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 janvier 2000, 99NC01023, inédit au recueil Lebon
| Date | 06 janvier 2000 |
| Record Number | CETATEXT000007561589 |
| Judgement Number | 99NC01023 |
(Troisième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la société BAUDIN CHATEAUNEUF, dont le siège est ..., B P 19, à Châteauneuf-sur-Seine (Loiret) agissant par son représentant légal, par Me X... ;
Elle demande que la Cour :
1 ) - annule l'ordonnance, en date du 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande de la commune d'Amnéville, une expertise aux fins de relever les désordres affectant la salle des spectacles Galaxie, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier définitivement ;
2 ) - subsidiairement, ordonne un complément d'expertise aux fins :
- de dire si les désordres évoqués concernent bien la zone ayant donné lieu aux travaux de réfection effectués en 1976 par la commune ;
- de décrire les travaux ainsi réalisés ;
- de dire s'ils étaient de nature à mettre fin définitivement aux désordres relevés à l'origine ;
- de dire si la mise en oeuvre de la solution technique proposée par la société BAUDIN CHATEAUNEUF aurait permis d'arriver à ce résultat ;
3 ) - d'étendre la mesure d'expertise à la société Ménard Soltraitement et lui rendre opposable cette expertise ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 :
- le rapport de M.PIETRI, Président,
- les observations de Me ROUILLON, avocat de la SA BAUDIN-CHATEAUNEUF, de Me HUGODOT, avocat de la commune d'Amnéville, de Me GUY-VIENOT, avocat de la Société CETEN-APAVE et Me SCHWAB-HAGUENAUER, avocat de GAN-INCENDIE ;
- et les conclusions de M.VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
Sur l'intervention du GAN Incendie Accidents :
Considérant que le GAN Incendie Accidents ne justifie pas les conclusions à l'appui desquelles il entend intervenir ; que par suite les conclusions en intervention sont irrecevables ;
Sur le fond :
Considérant, d'une part, que les conclusions de la société BAUDIN CHATEAUNEUF tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui ne sont assorties d'aucun moyen, doivent être...
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