Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 27 janvier 2005, 01MA01758, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ROUSTAN |
| Date | 27 janvier 2005 |
| Record Number | CETATEXT000007587361 |
| Judgement Number | 01MA01758 |
| Counsel | ELBAZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée pour la commune du ROURET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 22 mars 2001 du conseil municipal, par Me Elbaz, avocat
La commune du ROURET demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 005481 en date du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de la S.C.I du Mazet et des époux X la décision en date du 17 avril 2000 par laquelle le maire du ROURET s'est opposé aux travaux de construction d'un garage déclaré
2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I du Mazet devant le Tribunal administratif de Nice
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005 :
le rapport de M. Laffet, Rapporteur ;
et les conclusions de M.Cherrier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement en date du 10 mai 2001, le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la S.C.I du Mazet et de M. et Mme X, gérants de ladite société, la décision en date du 17 avril 2000 par laquelle le maire de la commune du ROURET a rapporté la décision tacite de non opposition à travaux déclarés par la S.C.I du Mazet en vue de réaliser un garage et s'est opposé à la réalisation desdits travaux ; que la commune du ROURET relève appel de ce jugement ;
Considérant qu'un permis de construire a été délivré par le maire du Rouret
le 18 juin 1990 à M. Y en vue d'édifier un ensemble immobilier ; que ce permis de construire a ensuite été transféré, par arrêté en date du 18 mars 1991, à la S.C.I du Vieux Mas ; que ce permis autorisait l'édification d'un groupe d'immeubles de 1510 m2 de surface hors oeuvre nette, comprenant 6 bâtiments et 16 logements sur un terrain cadastré section B n°723 et 740 à 743, sur lequel existait une ancienne construction dite Le Mazet , qui a fait l'objet de travaux d'aménagement, lesquels n'étaient pas prévus par le projet autorisé par le permis de construire délivré le 18 juin 1990 et transféré le 18 mars 1991 ; que la S.C.I du Mazet, qui a acquis ce bien immobilier, a déposé, le 14 février 2000, en mairie du Rouret, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire en vue de...
La commune du ROURET demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 005481 en date du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de la S.C.I du Mazet et des époux X la décision en date du 17 avril 2000 par laquelle le maire du ROURET s'est opposé aux travaux de construction d'un garage déclaré
2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I du Mazet devant le Tribunal administratif de Nice
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005 :
le rapport de M. Laffet, Rapporteur ;
et les conclusions de M.Cherrier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement en date du 10 mai 2001, le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la S.C.I du Mazet et de M. et Mme X, gérants de ladite société, la décision en date du 17 avril 2000 par laquelle le maire de la commune du ROURET a rapporté la décision tacite de non opposition à travaux déclarés par la S.C.I du Mazet en vue de réaliser un garage et s'est opposé à la réalisation desdits travaux ; que la commune du ROURET relève appel de ce jugement ;
Considérant qu'un permis de construire a été délivré par le maire du Rouret
le 18 juin 1990 à M. Y en vue d'édifier un ensemble immobilier ; que ce permis de construire a ensuite été transféré, par arrêté en date du 18 mars 1991, à la S.C.I du Vieux Mas ; que ce permis autorisait l'édification d'un groupe d'immeubles de 1510 m2 de surface hors oeuvre nette, comprenant 6 bâtiments et 16 logements sur un terrain cadastré section B n°723 et 740 à 743, sur lequel existait une ancienne construction dite Le Mazet , qui a fait l'objet de travaux d'aménagement, lesquels n'étaient pas prévus par le projet autorisé par le permis de construire délivré le 18 juin 1990 et transféré le 18 mars 1991 ; que la S.C.I du Mazet, qui a acquis ce bien immobilier, a déposé, le 14 février 2000, en mairie du Rouret, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire en vue de...
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