Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 89NT00833 89NT00853, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 89NT00833 89NT00853 |
| Record Number | CETATEXT000007518104 |
| Date | 10 juillet 1991 |
I) VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier du recours présenté au Conseil d'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1987 sous le n° 89NT00552 ;
VU le recours susmentionné, enregistré au greffe de la Cour sous le n° 89NT00833, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1987 du Tribunal administratif de NANTES en ce qu'il a fait droit à l'appel en garantie formulé par la ville de REZE à l'encontre de l'Etat ;
2°) de déclarer fondé l'appel en garantie qu'il a formulé au nom de l'Etat à l'encontre de l'entreprise MAINGUY en raison des fautes commises par celle-ci dans l'exécution des travaux et la signalisation du chantier dont elle avait la garde en vertu des dispositions contractuelles du marché qu'elle avait passé avec la commune de REZE ;
3°) à titre subsidiaire, de retenir au moins partiellement son appel en garantie formulé à l'encontre de l'entreprise MAINGUY, de telle façon qu'un partage de responsabilité soit prononcé entre l'Etat et l'entreprise laissant ainsi une part de responsabilité à cette dernière ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU l'ordonnance en date du 6 juin 1991 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fixé la date de clôture de l'instruction au 26 juin 1991 ;
II) VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par les consorts X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1987 sous le n° 89 831 ;
VU la requête susmentionnée et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT00853, présentés pour les consorts X... par la SCP BORE et XAVIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Les consorts X... demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué dans tous les chefs qui leur font grief ;
2°) de condamner la ville de REZE à indemniser la totalité de leurs...
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