Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 1 juin 2006, 04NC00679, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MAZZEGA |
| Judgement Number | 04NC00679 |
| Record Number | CETATEXT000007574738 |
| Date | 01 juin 2006 |
| Counsel | SEBAN |
Vu I°) la requête, enregistrée au greffe le 26 juillet 2004 sous le n° 04NC00679, présentée pour la COMMUNE DE CARIGNAN, dont le siège est Hôtel de ville à Carignan (08110), représentée par son premier adjoint en exercice, à ce habilité par délibérations du conseil municipal en date des 10 octobre 2002, 16 décembre 2002 et 6 août 2004, par la SCP Ledoux Ferri Yahiaoui Riou-Jacques ; la COMMUNE DE CARIGNAN demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 03-1256 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du premier adjoint au maire de Carignan en date du 25 juin 2003 prononçant la révocation de M. X
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal
3°) de condamner M. X à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la sanction de révocation prise à l'encontre de M. X était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le comportement de l'intéressé qui ne cesse de dénigrer sa hiérarchie par des attaques intempestives et continuelles à l'égard des élus justifie son exclusion définitive du service ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré en télécopie le 27 octobre 2005 et en original le 15 décembre 2005, présenté pour M. X, représenté par Me Seban, avocat ;
M. X conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE CARIGNAN à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 septembre 2005, fixant au 31 octobre 2005 la date de clôture de l'instruction ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2006, présenté par M. X ;
Vu II°), enregistrée le 30 septembre 2004, la lettre en date du 28 septembre 2004 par laquelle M. Pierre , élisant domicile ..., a saisi la Cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'article 1er du jugement n° 03-1256 frappé d'appel rendu le 18 mai 2004 par le Tribunal administratif de Chalons en Champagne ;
Vu l'ordonnance en date du 9 mai 2005 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu les mémoires, enregistrés les 17 juin 2005 et 4 mai 2006, présentés par M. qui demande à la Cour, en exécution du...
1°) d'annuler le jugement n° 03-1256 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du premier adjoint au maire de Carignan en date du 25 juin 2003 prononçant la révocation de M. X
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal
3°) de condamner M. X à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la sanction de révocation prise à l'encontre de M. X était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le comportement de l'intéressé qui ne cesse de dénigrer sa hiérarchie par des attaques intempestives et continuelles à l'égard des élus justifie son exclusion définitive du service ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré en télécopie le 27 octobre 2005 et en original le 15 décembre 2005, présenté pour M. X, représenté par Me Seban, avocat ;
M. X conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE CARIGNAN à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 septembre 2005, fixant au 31 octobre 2005 la date de clôture de l'instruction ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2006, présenté par M. X ;
Vu II°), enregistrée le 30 septembre 2004, la lettre en date du 28 septembre 2004 par laquelle M. Pierre , élisant domicile ..., a saisi la Cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'article 1er du jugement n° 03-1256 frappé d'appel rendu le 18 mai 2004 par le Tribunal administratif de Chalons en Champagne ;
Vu l'ordonnance en date du 9 mai 2005 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu les mémoires, enregistrés les 17 juin 2005 et 4 mai 2006, présentés par M. qui demande à la Cour, en exécution du...
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