Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 19 juin 1990, 89BX00662, inédit au recueil Lebon
| Date | 19 juin 1990 |
| Judgement Number | 89BX00662 |
| Record Number | CETATEXT000007474279 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. Charles X..., demeurant ..., représenté par Me Audouard, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. Charles X..., désigné à cette fin par jugement du tribunal de commerce de Saint-Gaudens en date du 8 janvier 1988, et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 12 octobre 1987 par le président du conseil général de la Haute-Garonne pour le remboursement d'avances en garantie d'emprunts accordées par le département ;
- annule l'état exécutoire susmentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1990 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - les observations de Me MONTAZEAU, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par conventions conclues le 13 septembre 1972 et le 3 septembre 1975 entre M. X..., alors concessionnaire pour l'exploitation et l'équipement de la station de ski des Agudes, et le préfet de la Haute-Garonne, agissant au nom du conseil général, le département de la Haute-Garonne a accordé sa garantie pour le service des intérêts et le remboursement d'emprunts souscrits par l'intéressé auprès d'un établissement bancaire en vue de la réalisation de remontées mécaniques ; qu'en application des conventions précitées, le département a notamment acquitté une somme de 143.941,84 F ; que le requérant demande l'annulation de l'état exécutoire émis le 12 octobre 1987 à son encontre pour le recouvrement de cette somme ;
Considérant, d'une part, que si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X... par jugement du tribunal de commerce de Saint-Gaudens en date du 4 décembre 1987 et qu'à compter de cette date, en application de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le département de la Haute-Garonne n'aurait pu poursuivre individuellement le recouvrement de sa créance, il est constant que le titre litigieux a été émis et rendu exécutoire le 12 octobre 1987, soit...
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