Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 16 mai 1995, 94LY00656, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007458608 |
| Date | 16 mai 1995 |
| Judgement Number | 94LY00656 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1994, présentée pour la société ESTEREL CARAVANING S.A. ayant son siège route de Valescure (83700) Saint-Raphaël par la S.C.P. GAUTIER PICON AIZAC, avocats au barreau de Toulon ; la société ESTEREL CARAVANING demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1988 par laquelle le maire de Saint-Raphaël a formé opposition aux travaux déclarés le 4 novembre 1988 par la société requérante en vue de l'installation de 22 habitations légères de loisirs sur un terrain de camping classé qu'elle exploite à Saint-Raphaël ;
2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;
> . Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
- le rapport de M. RICHER, conseiller ;
- et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5 ..." ; et qu'aux termes de l'article L.422-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire ... font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions ... ; que selon l'article R. 422-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°86-514 du 14 mars 1986, sont exemptés du permis de construire "j) Les travaux consistant à implanter, dans les conditions prévues à l'article R.444-3, une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés de surface, hors oeuvre nette ..." ; qu'en vertu de l' article R.444-3 du code : "Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que...
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