Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26/12/2006, 04BX00680, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:26 décembre 2006
 
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Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX00680, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ... par Me Barbieri

Ils demandent à la cour

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 février 2004 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de la Gironde d'abroger partiellement l'arrêté du 14 mai 1999 relatif aux modalités de calcul du prix des baux à ferme en Gironde

- d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre un nouvel arrêté prenant en considération les spécificités des premiers grands crus classés

- de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative

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Vu l'ensemble des pièces du dossier

Vu le 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :

- le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par courrier en date du 28 octobre 2002, M. et Mme X, propriétaires à Pessac de deux parcelles, d'une superficie totale de 1 hectare 31 ares et 57 centiares, louées à la société exploitant le premier grand cru classé « château Haut-Brion », ont demandé au préfet de la Gironde de procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 22 mai 1987 relatif au prix des baux à ferme en contestant l'absence de prise en considération de la spécificité des premiers crus classés ; que, par jugement du 26 février 2004, non contesté sur ce point, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que leur courrier du 28 octobre 2002 devait être regardé comme tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 mai 1999, s'étant substitué à celui du 22 mai 1987, et a jugé que leurs demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés, devenus définitifs, ainsi que leur demande tendant à l'annulation du refus implicite d'abroger l'arrêté du 22 mai 1987 étaient irrecevables ; que M. et Mme X demandent l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet d'abroger...

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