Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 00MA00884, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GANDREAU |
| Record Number | CETATEXT000007583990 |
| Date | 06 décembre 2004 |
| Judgement Number | 00MA00884 |
| Counsel | MONTAZEAU ; MONTAZEAU ; MONTAZEAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I° sous le n°00MA00884 la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000, présentée par Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE MILLAS (66170), représentée par son maire
La commune de MILLAS demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur requêtes de la commune de Perpignan, a annulé la délibération de son conseil municipal du 8 juillet 1996 en tant qu'elle a fixé le montant de redevances pour l'occupation du domaine public communal, ainsi que les articles 6 et 7 de l'arrêté de son maire en date du 13 décembre 1996, portant permission de voirie
2°) de rejeter les demandes présentées par la commune de Perpignan devant le Tribunal administratif de Montpellier, dans les instances n°96.323 et 97.605
3°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel
...................
Vu II°, sous le n°00MA00917, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de SAINT-FELIU D'AMONT, représentée par son maire ;
La Commune de SAINT-FELIU D'AMONT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement, du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur requête de la commune de Perpignan, a annulé la délibération de son conseil municipal du 11 juillet 1996 en tant qu'elle a fixé le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal, ainsi que les articles 7 et 9 de l'arrêté de son maire en date du 5 mars 1997, portant permission de voirie ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la commune de Perpignan devant le Tribunal administratif de Montpellier dans les instances n°96.3235 et 97.1448 ;
3°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser 10.000 F au titre de l'article L.8.1 du code des Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ;
...........................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 de mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n°83-08 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004 :
- le rapport de M. Gonzales, président assesseur ;
-...
La commune de MILLAS demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur requêtes de la commune de Perpignan, a annulé la délibération de son conseil municipal du 8 juillet 1996 en tant qu'elle a fixé le montant de redevances pour l'occupation du domaine public communal, ainsi que les articles 6 et 7 de l'arrêté de son maire en date du 13 décembre 1996, portant permission de voirie
2°) de rejeter les demandes présentées par la commune de Perpignan devant le Tribunal administratif de Montpellier, dans les instances n°96.323 et 97.605
3°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel
...................
Vu II°, sous le n°00MA00917, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de SAINT-FELIU D'AMONT, représentée par son maire ;
La Commune de SAINT-FELIU D'AMONT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement, du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur requête de la commune de Perpignan, a annulé la délibération de son conseil municipal du 11 juillet 1996 en tant qu'elle a fixé le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal, ainsi que les articles 7 et 9 de l'arrêté de son maire en date du 5 mars 1997, portant permission de voirie ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la commune de Perpignan devant le Tribunal administratif de Montpellier dans les instances n°96.3235 et 97.1448 ;
3°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser 10.000 F au titre de l'article L.8.1 du code des Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 de mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n°83-08 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004 :
- le rapport de M. Gonzales, président assesseur ;
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